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Art. 4 Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse, du 13 décembre 2000 - Mesures d'urgence

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
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Art. 4 Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse, du 13 décembre 2000 · Mesures d'urgence

[10] Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse prend au besoin les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la protection des enfants et des adolescents.

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