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Art. 9 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Remboursement

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 3: Avance des contributions d’entretien [10]
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Art. 9 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Remboursement

[20] Le remboursement des avances accordées ne peut être demandé aux bénéficiaires.

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