213.221
LRACELRAC
CH-NE
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Art. 8 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Limitation
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 3: Avance des contributions d’entretien [10]
Art. 8 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Limitation
[19] 1 Le Conseil d’Etat fixe les conditions, les modalités, les limites et le nombre maximal de mensualités avancées.
2. Le nombre maximal de mensualités avancées ne peut être fixé en-dessous de 24 ni au-dessus de 60 .
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 1: Dispositions générales [4]
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