Art. 7B Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Suspension

[18] 1 L’office peut suspendre ou modifier les avances lorsque les contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.

2. La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet suspensif.

3. Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue suite à la dénonciation pénale