Art. 5 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Contributions donnant droit à de avances

[13] Peuvent donner droit à des avances

a) les contributions d'entretien allouées en cas de divorce (art. 125 et 133 CC), de séparation de corps (art. 118 CC), de mesures provisionnelles (art. 276 du CPC, du 19 décembre 2008 [14] ), de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 173 et 176 CC) ou en application de l'article 295 CC ;

b) les contributions d’entretien allouées en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré fédéral;

c) les contributions d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et suivants CC et qui sont fondées sur une décision de l'autorité compétente ou sur une promesse juridiquement valable.