Art. 4 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Principe

[11] 1 Lorsque les conditions légales sont remplies, la personne créancière de l’une des obligations d’entretien mentionnées à l’article 5 peut demander des avances.

2. La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 [12] , s’applique notamment à la procédure, à l’instruction et à l’échange d’informations.