213.221
LRACELRAC
CH-NE
CH-NE
Art. 3 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Compétences de l’office
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 2: Recouvrement des contributions d’entretien [7]
Art. 3 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Compétences de l’office
[9] 1 L’office agit sur procuration en qualité de mandataire de la personne créancière ou sur la base d’une cession fiduciaire.
2. Il entreprend toutes démarches qu’il juge utiles au recouvrement des contributions d'entretien.
3. Il peut représenter la personne créancière devant les juridictions du canton.
4. Il a le droit de porter plainte pour violation d’obligation d’entretien au sens de l’article 217, alinéa 2, CP. Il intervient alors en qualité de partie avec tous les droits rattachés à cette qualité.
← Art. 2 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 1: Dispositions générales [4]
Art. 4 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 →