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Art. 2 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Principe

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 2: Recouvrement des contributions d’entretien [7]
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Art. 2 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Principe

[8] 1 Lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien, l’office aide de manière adéquate et gratuitement la personne créancière qui le demande à obtenir l’exécution des contributions d'entretien.

2. Abrogé .

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