213.221
LRACELRAC
CH-NE
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Art. 1A Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Autorité d’exécution
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 1: Dispositions générales [4]
Art. 1A Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Autorité d’exécution
[6] 1 L’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien (ci-après: l’office) est chargé de l’exécution des dispositions fédérales, de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.
2. Il est l’office spécialisé au sens des articles 131 et 290 CC.
3. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’exécution de la présente loi.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 1: Dispositions générales [4]
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