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Art. 13 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Promulgation et exécution

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 6 : Dispositions finales [32]
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Art. 13 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Promulgation et exécution

[34] Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 août 1978.

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