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Art. 11E Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Qualité de partie de l’office

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 5 : Financement [27]
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Art. 11E Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Qualité de partie de l’office

[31] L’office a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des avances touchées indûment.

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