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Art. 11D Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Modalités

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 5 : Financement [27]
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Art. 11D Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Modalités

[30] Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des communes à l'Etat.

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