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Art. 11B Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Répartition des dépenses entre l'Etat et les communes

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 5 : Financement [27]
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Art. 11B Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Répartition des dépenses entre l'Etat et les communes

[28] Le montant total net des avances des contributions d'entretien accordées est supporté à raison de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.

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