213.221
LRACELRAC
CH-NE
CH-NE
Art. 11 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 4: Voies de droit et dispositions pénales [23]
Art. 11 Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978
[24] Les décisions de l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département compétent, puis du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure admnistrative (LPA), du 18 mars 2025 [25] .
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 1: Dispositions générales [4]
Art. 11A Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 →