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Art. 10A Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Versement provisionnel

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 3: Avance des contributions d’entretien [10]
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Art. 10A Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Versement provisionnel

[22] Un versement provisionnel peut être accordé bien qu'aucune contribution d'entretien n'ait encore été fixée, lorsque la personne requérante a entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour faire déterminer la personne débitrice et fixer le montant de la contribution d'entretien.

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