Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
213.221 LRACELRAC CH-NE

Art. premier Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - But

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 1: Dispositions générales [4]
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · But

[5] La présente loi règle l’aide au recouvrement des créances d’entretien en application des articles 131 et 290 du code civil suisse (CC), du 10 décembre 1907, et le droit aux avances de contributions d’entretien au sens des articles 131a et 293 CC. ).

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 1: Dispositions générales [4] Art. 1A Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →