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213.221.1 ARACE CH-NE

Art. 2A Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Service chargé des contrôles

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
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Art. 2A Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 · Service chargé des contrôles

[2] Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi des avances, sur la conformité de l’utilisation de celles-ci ou sur les conditions d'un remboursement des avances fournies (art. 7a LRACE).

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