Art. 2 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Attribution

1 L'office a les attributions suivantes

a) il renseigne les requérants sur leurs droits et les démarches à entreprendre pour les faire valoir;

b) sur demande, il rédige lettres, sommations, réquisitions de poursuites, demandes d'avis au débiteur, demandes d'application de la convention de New York ou plaintes pénales nécessaires;

c) sur procuration, et en qualité de mandataire, il entreprend toutes démarches qu'il juge utiles;

d) en matière de poursuites, il entreprend toute démarche concernant l'arriéré accumulé dans les douze mois précédant la date de la signature de la procuration.

2. Il accorde des avances aux conditions fixées par la loi et le présent arrêté et il entreprend toute démarche utile, civile, pénale ou administrative, pour recouvrer les créances de l'Etat qui en résultent.

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