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Art. 2 Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoption, du 17 octobre 2012 - Emoluments

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
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Art. 2 Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoption, du 17 octobre 2012 · Emoluments

[6] 1 Un émolument de 150 francs est dû pour la procédure d'adoption.

2. Un émolument de 700 francs est dû pour l'évaluation sociale.

3. Abrogé .

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