213.211
CH-NE
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (4 Articles)
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
Art. premier Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoption, du 17 octobre 2012 - But
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[5] 1 Le présent arrêté fixe le montant des émoluments facturés pour les demandes
d) abrogée .
2. Par analogie les mêmes émoluments sont facturés lors de l'adoption d'un adulte.
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Art. 2 Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoption, du 17 octobre 2012 - Emoluments
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[6] 1 Un émolument de 150 francs est dû pour la procédure d'adoption.
2. Un émolument de 700 francs est dû pour l'évaluation sociale.
3. Abrogé .
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Art. 3 Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoption, du 17 octobre 2012 - Disposition transitoire
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[7]
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Art. 4 Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoption, du 17 octobre 2012 - Entrée en vigueur et publication
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1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er novembre 2012.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.