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213.15 CH-NE

Art. 7 Arrêté concernant les offices de consultation conjugale, du 5 mai 1993

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
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Art. 7 Arrêté concernant les offices de consultation conjugale, du 5 mai 1993

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1994.

2. Il abroge les arrêtés désignant les offices de consultation conjugale et fixant leurs compétences, des 14 décembre 1987 [4] , 4 décembre 1987 [5] et 28 juillet 1987 [6] .

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