Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.120 PSTVREC CH-NE

Art. 9 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Changement de siège

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2 : Arrondissements
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Changement de siège

1 Lorsqu’un office change de siège au sein d’un même arrondissement, le Conseil communal du futur siège de l’arrondissement demande l’approbation à l’autorité de surveillance.

← Art. 8 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales Art. 10 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →