212.120
PSTVREC
CH-NE
CH-NE
Art. 8 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Siège de l’arrondissement
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2 : Arrondissements
Art. 8 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Siège de l’arrondissement
1 Lorsqu'un arrondissement de l'état civil comprend plusieurs communes, celles-ci fixent d’un commun accord le siège de l’office de l’arrondissement.
2. La décision des communes est soumise à l’approbation du Conseil d’État.
3. En cas de désaccord entre les communes d'un arrondissement sur le siège de l’office de l’arrondissement, le Conseil d'État statue.
← Art. 7 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales
Art. 9 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 →