Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.120 PSTVREC CH-NE

Art. 7 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Regroupement d’arrondissements

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2 : Arrondissements
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Regroupement d’arrondissements

Lorsque le taux d'occupation des officières et officiers de l'état civil n'est plus adapté à la législation fédérale, ou pour d'autres raisons, le Conseil d'État peut procéder à des regroupements d’arrondissements après avoir consulté les communes intéressées.

← Art. 6 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales Art. 8 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →