Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.120 PSTVREC CH-NE

Art. 5 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Autorité de recours

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 1 : Autorités cantonales
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Autorité de recours

Les décisions des officières et officiers de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité de surveillance, celles de cette dernière auprès du Tribunal cantonal.

← Art. 4 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales Art. 6 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →