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Art. 4 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Autorité de surveillance

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 1 : Autorités cantonales
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Art. 4 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Autorité de surveillance

[5] Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après : le département) est l'autorité de surveillance. Ses tâches découlent de la législation fédérale.

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