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Art. 3 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Émoluments

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales
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Art. 3 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Émoluments

Le tarif des émoluments est fixé par l’ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27 octobre 1999.

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