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Art. 22 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Sceau

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 3 Actes et documents d’état civil
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Art. 22 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Sceau

1 Chaque office est pourvu d'un sceau à sec portant l'écusson cantonal avec la légende "République et Canton de Neuchâtel, État civil [arrondissement]".

2. Le sceau doit être apposé sur tous les documents ayant un caractère officiel. Il ne peut en revanche être utilisé pour des pièces étrangères à l'état civil.

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