Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.120 PSTVREC CH-NE

Art. 2 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Langue officielle

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Langue officielle

La langue officielle des offices de l'état civil (ci-après : offices) est le français.

← Art. premier Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales Art. 3 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →