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Pièces à produire

9 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel

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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre premier Déclaration de partenariat

Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 - Pièces à produire Ouvrir la source officielle

1 Pour établir qu'ils ne sont pas mariés, les partenaires déposent auprès du notaire tous documents utiles relatifs à leur naissance, à leur nom, à leur filiation, à leur état civil (pour les partenaires qui ont été mariés: nom du précédent conjoint et date de l'annulation ou de la dissolution du mariage) ainsi qu'à leurs lieux d'origine et à leur nationalité.

2. Ils déposent un certificat relatif au domicile neuchâtelois actuel de l'un d'entre eux.

3. Les interdits déposent en outre le consentement écrit du représentant légal.

4. En règle générale, les documents ne doivent pas dater de plus de six mois.

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre 2 Reconnaissance

Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 - Pièces à produire Ouvrir la source officielle

1 Les partenaires déposent auprès de la chancellerie d'Etat des documents permettant d'établir qu'ils sont liés par une déclaration de partenariat valablement enregistrée ou par un mariage pouvant y être assimilé.

2. Ils déposent un certificat relatif au domicile neuchâtelois actuel de l'un d'entre eux.

3. En règle générale, les documents ne doivent pas dater de plus de six mois.

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre 2 Reconnaissance

Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 - Refus de reconnaissance Ouvrir la source officielle

La chancellerie d'Etat refuse de reconnaître et d'enregistrer les déclarations de partenariat ou les mariages pouvant y être assimilés lorsque

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre 3 Enregistrement

Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 - Conditions Ouvrir la source officielle

1 A la réquisition d'un notaire habilité à instrumenter dans le canton, la chancellerie d'Etat inscrit la déclaration de partenariat dans le registre cantonal des partenariats (ci-après: le registre).

2. Elle inscrit au registre les déclarations de partenariat valablement enregistrées en Suisse ou à l'étranger, ou les mariages pouvant y être assimilés, lorsque les conditions permettant leur reconnaissance sont remplies.

3. Si elle constate que les conditions de la déclaration de partenariat ne sont pas remplies, ou que la reconnaissance d'une déclaration de partenariat ou d'un mariage pouvant y être assimilé doit être refusée, la chancellerie d'Etat rend une décision de refus d'inscription.

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre 4 Fin du partenariat et radiation

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 - Adresse de la notification Ouvrir la source officielle

La notification d'une requête unilatérale de radiation du partenariat, effectuée à la dernière adresse du partenaire dont la chancellerie d'Etat a connaissance, est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si le partenaire n'en prend connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse, ou si l'envoi revient sans avoir pu lui être délivré.

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre 5 Frais

Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 - Chancellerie Ouvrir la source officielle

1 La chancellerie d'Etat demande l'avance des frais avant de procéder aux opérations pour lesquelles elle est sollicitée.

2. Les débours sont compris dans le montant des émoluments.

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre 6 Dispositions finales

Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 - Modification du droit en vigueur Ouvrir la source officielle

L'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921 [4] , est modifié comme suit

5.–

20.–

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre 6 Dispositions finales

Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 Ouvrir la source officielle

L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 1982 [5] , est modifié comme suit

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre 6 Dispositions finales

Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 - Entrée en vigueur et publication Ouvrir la source officielle

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2004.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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