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Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 - Barème

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
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Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 · Barème

[4] Le barème suivant est applicable

Fr. 200.-

Fr. 600.-

Fr. 800.-

Fr. 800.-

Fr. 1'000.-

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