212.120.02
CH-NE
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Autorité compétente
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (4 Articles)
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
Art. premier Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 - Autorité compétente
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[2] Le service cantonal de la population [3] procède à la perception des émoluments en matière de changement de nom.
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 - Barème
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[4] Le barème suivant est applicable
Fr. 200.-
Fr. 600.-
Fr. 800.-
Fr. 800.-
Fr. 1'000.-
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Art. 3 Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 - Abrogation du droit en vigueur
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La lettre a de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921 [5] est abrogée.
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
Art. 4 Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 - Entrée en vigueur et publication
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1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2014.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.