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Art. 2 Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom, du 20 août 2003

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
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Art. 2 Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom, du 20 août 2003

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2003.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation cantonale.

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