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212.115 CH-NE

Art. premier Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom, du 20 août 2003

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
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Art. premier Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom, du 20 août 2003

[4] Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est compétent en matière de changement de nom, au sens de l'article 30, alinéa 1, du code civil suisse.

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