212.115
CH-NE
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (2 Articles)
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
Art. premier Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom, du 20 août 2003
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[4] Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est compétent en matière de changement de nom, au sens de l'article 30, alinéa 1, du code civil suisse.
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
Art. 2 Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom, du 20 août 2003
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1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2003.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation cantonale.