Art. 99A Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 - Rang et taux d'intérêt

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 5 Des droits réels - Section 7: Dispositions diverses

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[90] 1 Les hypothèques légales énumérées à l'article 99 sont inscrites en rang privilégié et priment les gages immobiliers et les autres droits inscrits.

2. Le taux d'intérêt maximal est défini par le Conseil d'Etat.

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