Art. 99 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 - Hypothèques légales (art. 836 CC)

[78] 1 Peuvent être garanties par une hypothèque légale inscrite au registre foncier les créances suivantes dérivant du droit public

1. la part des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital, qui se rapporte à des immeubles, de même que l'impôt foncier et l'impôt sur les gains immobiliers, en application de l'article 247 de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000;

2. les primes et contributions des deux années écoulées lors de la réquisition de vente ou l'ouverture de la faillite et les primes et la contribution courantes dues à l'établissement cantonal de prévention et d'assurance des dommages dus à l’incendie et aux éléments naturels, en application de l'article 52 de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016;

3. les contributions d'équipement et les taxes d'équipement dues à la commune et les contributions de plus-value dues à l'Etat, en application de l'article 123 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991;

4. abrogé;

5. abrogé;

6. les avances ou les frais dus par les propriétaires au syndicat d'améliorations foncières, en application de l'article 37 de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 [79] ;

7. abrogé ;

8. l'indemnité due par le propriétaire d'un immeuble à la collectivité de droit public lorsque la restriction légale apportée au droit de propriété à la suite d'une expropriation matérielle pour cause d'utilité publique est supprimée ou atténuée en application de l'article 108 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 [80] ;

9. [81] les dépenses supportées par les communes ou les créanciers hypothécaires par suite des mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012 [82] ;

10. [83] les frais supportés par l’Etat par suite des mesures ordonnées par substitution en application de l'article 16g de la loi sur le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986 [84] .

11. [85] les dépenses supportées par l'Etat ou les communes par suite des mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur la protection des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 [86] ;

12. [87] les lods dus à l'Etat, en application de l'article 20 de la loi sur la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991 [88] ;

13. les frais avancés par l'Etat pour les mesures provisoires nécessaires, en application de l'article 28 de la loi sur la protection des biens culturels (LCPBC), du 27 mars 1995 [89] .

2. Abrogé .

3. Abrogé .

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