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211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 9 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 - Notaires

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Autorités administratives
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Art. 9 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 · Notaires

[7] 1 Le notaire est compétent dans les cas suivants prévus au code civil suisse

d) certificat d'hérédité (art. 559).

2. La procédure est réglée par la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 [8] .

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