Art. 62 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 5 Des droits réels - Section 1: Des parties intégrantes et des accessoires d'un immeuble

Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

Sont considérés comme expression de l'usage local pour la détermination des parties intégrantes et des accessoires d'un immeuble, tant qu'un usage contraire ne sera pas prouvé, les articles 374 à 376 du code civil neuchâtelois, 8 et 9 (modifiés) du code rural, à savoir

Code civil

Code rural

← Art. 61 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 Tribunal civil Art. 63 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 →

Art. 62 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

Art. 62 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?