Art. 61 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 4 Des successions - Section 3: Du partage

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[51] Le partage s'opère devant le Tribunal civil toutes les fois qu'il est ordonné par jugement ou que les héritiers en conviennent.

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