Art. 59 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 4 Des successions - Section 3: Du partage

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[49] Dans le cas prévu à l'article 609, alinéa 1, du code civil suisse, le Tribunal civil peut commettre un notaire pour intervenir au partage en lieu et place de l'héritier.

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