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211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 3 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Autorités judiciaires - Section 1: Actes de procédure non contentieuse et décisions diverses
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Art. 3 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

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