Art. 24 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 3 Droit de la famille - Section 1: Régime matrimonial

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Art. 24 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[37] 1 Le préposé au registre du commerce est tenu de conserver et tenir à disposition les registres des régimes matrimoniaux établis conformément à l'ancien droit.

2. Il est également tenu de recevoir les déclarations faites conformément aux articles 9, lettre e , alinéa 1, et 10, lettre b , alinéa 1, du titre final du code civil suisse.

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