Art. 20 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 2 Droit des personnes

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Art. 20 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[34] 1 La jouissance et la perte des droits civiques sont déterminées par le droit public.

2. Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude sont privés des droits civiques tant que dure la mesure ou le mandat.

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