Art. 156 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi

1. le code civil neuchâtelois, du 27 janvier 1855;

2. les articles 1 à 183, 201 à 216 du code rural, du 15 mai 1899;

3. les articles 458 à 471; 493 à 530; 553 à 557; 606 à 631 du code de procédure civile, du 29 novembre 1906;

4. la loi sur les fondations, du 16 février 1876;

5. les articles 25 à 27 et 51 à 80 de la loi sur l'assistance publique et sur la protection de l'enfance malheureuse, du 23 mars 1889;

6. la loi sur le cadastre du 29 juin 1864 et tous les décrets, règlements et arrêtés qui s'y rapportent;

7. toutes autres dispositions contraires des lois, décrets, ordonnances, arrêtés ou règlements antérieurs.

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