Art. 15 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

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Art. 15 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[31] 1 Les actes pour lesquels le code civil prescrit la forme authentique sont reçus par un notaire, conformément à la loi sur le notariat.

2. Les solennités établies par le code civil suisse pour certains actes spéciaux demeurent réservées.

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