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211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 14 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Autorités administratives
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Art. 14 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[29] La Banque cantonale neuchâteloise est l'autorité compétente pour recevoir les consignations (art. 851 CC).

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