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211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 13A Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 - Violence, menaces ou harcèlement (art. 28b al. 4 CC)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Autorités administratives
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Art. 13A Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 · Violence, menaces ou harcèlement (art. 28b al. 4 CC)

[25] Le prononcé de l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise et la procédure sont régis par la loi sur la police neuchâteloise (LPol), du 4 novembre 2014 [26] .

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