Art. 12B Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Autorités administratives

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Art. 12B Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[23] 1 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse autorise et surveille le placement d'enfants auprès de parents nourriciers (art. 316, al. 1 CC).

2. Il est l'autorité cantonale unique en matière de placements d'enfants en vue d'adoption (art. 316, al. 1 bis CC).

3. Il est l'autorité cantonale en matière d'information sur l'identité des parents biologiques (art. 268c CC).

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