Art. 123 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 - Registre spécial

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 7 [99] Des règles propres à la juridiction gracieuse - Section 2: Des visas et des légalisations [114]

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[118] 1 Les visas et les légalisations sont consignés dans un registre spécial contenant les rubriques suivantes

e) la date du visa ou de la légalisation.

2. Les notaires ne tiennent pas de registre spécial. Ils se conforment aux dispositions qui régissent le notariat.

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